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F-2.1, r. 2 - Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La personne compétente en vertu de l’article 6 doit, dans les 150 jours qui suivent la réception par elle d’une demande de paiement d’un supplément de compensation, verser à la municipalité le supplément auquel elle a droit.
D. 1086-92, a. 17.
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